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Registre UBO

Registre UBO

Cher client,

En vertu des dispositions légales suivantes : loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, nous tenons à vous informer de votre obligation en tant que mandataire interne de votre société de remplir le Registre UBO.

En quoi consiste le registre UBO (pour « Ultimate Bénéficial Owner »)
La loi prévoit ainsi l’obligation pour les sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs et pour les administrateurs de transmettre, dans le mois en cas de changement et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.

Vous êtes obligé de compléter ce registre si :

Dans le cas des sociétés :

  • La/les personne(s) physique(s) qui possède(nt) directement ou indirectement un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société (indice de pourcentage suffisant : 25%) 
  • La ou les personne(s) physique(s) qui exerce(nt) le contrôle de cette société par d’autres moyens ; 
  • Si aucune des personnes visées ci-dessus n’a été identifiée, le bénéficiaire effectif sera la personne qui occupe la fonction de dirigeant principal.

Dans le cas des trusts, fiducies ou autres constructions juridiques similaires :

  • Le constituant ;                
  • Le ou les fiduciaires ou trustees ;
  • Le protecteur ; 
  • Les bénéficiaires ou s’ils n’ont pas été désignés, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles la fiducie ou le trust a été constitué ou opère ; 
  • Toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort du fait qu’elle en est le propriétaire direct ou indirect ou par d’autres moyens.

Dans le cas des ASBL ou AISBL et fondations :

  • Les personnes qui sont membre du Conseil d’Administration ; 
  • Les personnes qui sont habilitées à la représenter ;        
  • Les personnes chargées de la gestion journalière ; 
  • Les fondateurs ; 
  • Les personnes physiques ou la catégorie de personnes physiques pour lesquelles la fondation a été constituée ou opère ; 
  • Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort.

 Vous êtes concerné par l’un des critères ci-dessus ? Si oui, nous vous invitons à, soit le compléter par vous-même à l’aide de la procédure en annexe ou nous pouvons le faire pour vous et ce avant le 30/09/2019

 Nous insistons sur l’obligation de cette enregistrement et, à défaut, du risque d’amende que vous pourrez encourir entre 250 € et 50.000 €

 Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout complément d’informations.

 Cordialement.