Cher client,
Comme vous l’avez certainement entendu, Depuis le 1er mai 2019 le nouveau code des sociétés est d’application et s’intitulera dorénavant « le code des sociétés et associations ».
À partir du 1er janvier 2020, toutes les sociétés ont l’obligation d’utiliser la nouvelle forme juridique (voir annexe). Pour les sociétés existantes, cela demandera une certaine adaptation.
Le nouveau code des sociétés et associations CSA, ramène le nombre de formes de sociétés en Belgique à quatre formes de base: la société à responsabilité limitée (SRL), la société anonyme (SA), la société coopérative (SC) et la société simple. Il faut ajouter à cela la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SCS), qui sont des sociétés simples avec personnalité juridique.
Toutes les anciennes sociétés devront passer chez le notaire pour adapter les statuts au plus tard le 1er janvier 2024. Mais rien n’empêche d’entreprendre dès à présent les démarches nécessaires.
Lorsque votre société adaptera ses statuts avant le 1er janvier 2024, elle devra obligatoirement en même temps effectuer tous les changements nécessaires pour s’aligner sur le nouveau code des sociétés.
Si les statuts ne sont pas modifiés à temps, les administrateurs seront considérés comme responsables des dommages éventuels subis par la société ou par des tiers, suite au non-respect de cette obligation.
Dorénavant, le nouveau code des sociétés ne fait plus référence au siège réel, mais au siège statutaire. Il existe donc une fameuse différence entre le code des sociétés et le droit fiscal.
Pour les asbl, elles devront toutes modifier leurs statuts car leurs statuts se réfèrent toujours à la loi du 27 juin 1921.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout complément d’informations.
Cordialement.
Viane Frédéric
Administrateur